Quels sont les dispositifs de défiscalisation qui perdurent et qui disparaissent en 2020 ?

Plusieurs lois de défiscalisation se termineront en 2020, certaines ne sont déjà plus en vigueur depuis plusieurs années mais permettent encore aux investisseurs de profiter d’un avantage fiscal. Quels sont les dispositifs concernés ?

la loi Besson ancien permettait à l’investisseur de bénéficier d’une déduction d’impôt de 26 % du montant investi sur ses revenus fonciers. Dans le neuf, la déduction était de 8 % du montant du bien durant 5 ans, puis de 2.5 % de ce montant, durant 4, 7 ou 10 ans, au choix. La loi Besson est ancienne et a techniquement pris fin en 2006. Toutefois les effets de cette loi continuent de courir cette année. En effet, les propriétaires, qui ont acquis un bien sous le dispositif Besson entre 1999 et 2006, se sont engagés à le louer pendant 9 ans, profitent jusqu’à la fin de l’année 2020 d’une réduction d’impôt. Les dispositifs fiscaux qui prennent fin en 2020 : la loi Girardin dans les Dom Le dispositif de défiscalisation pour l’Outre-mer avait été prolongé en 2017. Ainsi, la fin du dispositif est prévue pour 2020 dans les Départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer jusqu’en 2025 (COM). Toutefois, les propriétaires souhaitant profiter de la loi Girardin en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ont donc encore quelques mois pour investir. Ils pourront alors profiter d’une réduction d’impôts pendant 6 ans.

Il est vrai que certains dispositifs vont bientôt disparaître, en revanche, d’autres lois de défiscalisation vont être prorogées. C’est le cas de la loi Pinel ou encore la loi Censi-Bouvard pour lesquelles il sera toujours possible d’investir et de profiter encore des avantages fiscaux proposés. 

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’en 2021, il admet de faire l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement afin de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 €. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut respecter un certain nombre de critères comme les normes de construction ou encore un plafond de loyers imposé pour les locataires établi selon le zonage du bien. Si un propriétaire investit dans un bien achevé en 2020 et s’engage à le louer pendant 9 ans, il pourra profiter d’une réduction d’impôts jusqu’en 2026.

La loi Censi-Bouvard permet de réduire votre impôt sur le revenu de 11% du prix HT pour les logements dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an.

La loi Denormandie concerne les biens acquis à rénover entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez louer votre bien de 6 à 12 ans, les loyers de vos locataires sont plafonnés. Les logements concernés par la loi Denormandie sont ceux acquis par une personne physique qui réalise les travaux de rénovation par une entreprise ou ceux issus d’un programme de rénovation ou de transformation d’immeuble par un promoteur, ils doivent représenter au moins 25% du montant total du bien. La loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 €. La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an. Le dispositif a récemment été prolongé d’un an. En effet, les investisseurs peuvent en profiter jusqu’au 31 décembre 2022.