Les résidences éligibles à la loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 est destiné aux contribuables français qui investissent dans des appartements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. Le régime vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT, réparti sur 9 ans et à hauteur de 11% du prix HT investi. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. Vous pouvez acquérir plusieurs logements par an. Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros. 

 Depuis le 1er janvier 2017, seuls les résidences étudiantes, les établissements pour personnes âgées dépendantes et les résidences séniors ouvrent droit à la réduction Censi-Bouvard, parmi elles on retrouve :

 - Les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés. 

 - Les ensembles de logements gérés par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées. 

- Les établissements dispensant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante. 

 - Les résidences de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément qualité".

 - Les résidences de services pour étudiants occupés à hauteur de 70 % par des étudiants ou des apprentis munis d'un contrat de travail et proposant 3 prestations minimum (petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle) Les résidences de tourisme ont été écartées du dispositif. Quelles en sont les conséquences sur le marché ?

L’exclusion des résidences de tourisme a permis d’assainir le marché. Les résidences seniors et les résidences étudiantes offrent un grand intérêt aux investisseurs, la demande étant forte et pérenne. En ce qui concerne les EHPAD, les normes encadrantes sont strictes. La valeur de l’EPHAD dépend de son nombre de lits. Il n’est pas considéré comme rentable d’investir dans ce type de résidence avec un nombre de lits inférieur à 80. Il n’est pas non plus possible de reconvertir sa résidence en immeuble d’habitation.