La Loi Censi Bouvard

Tous les conseils pour investir en Loi Censi-Bouvard 2024

La loi Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2023. Cette loi permettait aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.
Il complétait le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.
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Déclarer ses impôts en Censi bouvard : les formulaires à télécharger

Si vous détenez un bien en Censi-bouvard, il faudra télécharger la déclaration 2042 RICI et la compléter. Ce formulaire vise à protéger les imprimés existants dans le cadre du prélèvement à la source effectif au 1 er janvier 2019.



Les formulaires à télécharger : le formulaire 2042C

Vous êtes dans l’obligation de télécharger le formulaire 2042C, pour déclarer vos revenus de valeurs, vos gains de levées d’options vos investissements locatifs et vos capitaux mobiliers.

Si c’est la première année que vous bénéficiez de la réduction d’impôt, cochez la case 7II et complétez les informations relatives au logement et au bail. Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration générale de revenus 2042.

Vous pouvez toujours contacter l’administration fiscale pour être sûr de ne rien omettre.

Si vous percevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux, afin de déclarer vos revenus locatifs non professionnels, il faudra que vous complétiez la déclaration 2031. Il concerne vos revenus issus de la location meublée si vous percevez des revenus issus de la location non meublée, vous êtes concernés par la déclaration 2044. Enfin, si le montant de votre réduction Censi-Bouvard est supérieur à l’impôt dû, il est reportable sur 6 ans.

Si vous avez perçu des revenus étrangers, remplissez la déclaration 2047.