Censi-Bouvard : le LMNP

Publié par Loi Censi Bouvard le 31 décembre 2014

Le terme "LMNP" désigne un "Loueur de meublé non professionnel". C'est un statut spécifique défini par le Code Général des Impôts (CGI) qui répond à plusieurs conditions. Pour tous les autres aspects du dispositif LMNP Censi-Bouvard, vous pouvez consulter tous les articles présents sur ce site ou faire une demande d'information.

Qu'est-ce qu'un meublé ?

Les biens immobiliers considérés comme meublés sont :

- Les locaux d'habitation meublés

- Les résidences hôtelières, de tourisme, Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux

- Les maisons de retraite, résidences de services.

Les conditions du LMNP

Le LMNP doivent être déclarés dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Le loueur en meublé non professionnel ne doit pas remplir les conditions pour être loueur professionnel qui sont les suivantes :

- Le loueur doit être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

- Le loueur doit percevoir des recettes (loyers + charges locatives) supérieures à 23 000 euros par an.

- Le loueur doit percevoir des recettes supérieures aux autres revenus professionnels de son foyer fiscal.